Dans un rapport thématique dédié à la délivrance des permis de construire publié fin septembre, la Cour des comptes dresse l’inventaire des difficultés rencontrées par les pétitionnaires lors du dépôt et de l’instruction de leur dossier. Un « parcours du combattant », selon les magistrats de la rue Cambon, avec un nombre exigeant de pièces à fournir, dont le porteur de projet ne maîtrise souvent ni la technicité, ni les surcoûts afférents.
La juridiction financière déplore en particulier que les promoteurs soient de plus en plus confrontés à un « urbanisme négocié ou contraint ». Cela passe notamment par les « chartes de l’urbanisme » largement répandues dans les villes moyennes ou grandes, parfois appuyées par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) pour les élaborer. Ces chartes sont présentées comme des documents à vocation pédagogique. Dans les faits, elles comportent parfois des dispositions contraires au plan local d’urbanisme (PLU) ou que le respect du Code de l’urbanisme ne permet pas de rendre opposables.
Le rapport cite la commune de Lormont (Gironde) qui dispose de plusieurs documents « complémentaires » au PLU : un « cahier de la qualité résidentielle » et des « fiches de lot ». Son service urbanisme « reconnaît que ces fiches servent, en particulier, à éviter une densification trop forte dans les projets de logements collectifs, en négociant à la baisse le nombre d’étages ou de logements envisagés par les promoteurs au regard des droits pourtant ouverts dans le PLU (i) ». Le cas de Grenoble (Isère) n’est guère plus réjouissant : la Ville soumet le pétitionnaire à une instruction extra-légale assumée, en l’obligeant, à travers les pièces demandées lors de l’instruction du permis, à la signature de sa « charte de l’habitat et de la construction favorables à la santé ».
« Aucune base réglementaire ». La Cour des comptes rappelle que « le statut juridique de ces documents n’a aucune base réglementaire contrairement à ce que leur usage pourrait laisser entendre » et que « leur fragilité juridique » a été confirmée par le tribunal administratif de Rouen le 26 janvier 2023.
Si elles doivent subsister, ces contraintes « devraient reposer sur une base juridique avérée » comme le règlement d’un PLU, « d’autant qu’il existe une multitude de procédures pour adapter, sans lourdeur excessive, les règles du document d’urbanisme ». C’est d’ailleurs ce qu’envisage de faire la métropole de Bordeaux qui « a indiqué vouloir engager dès 2024 un travail approfondi avec les communes dans le cadre de la préparation du nouveau PLU (i), pour distinguer les éléments des chartes et labels communaux devant trouver une traduction réglementaire, et ceux relevant d’orientations d’une autre nature. »
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