Développement : tiny houses et réglementation en zone agricole.
La loi ELAN du 23 novembre 2018, relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a introduit des aménagements significatifs concernant les zones agricoles et forestières. Elle a permis au règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’autoriser des constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, à condition que ces activités soient un prolongement direct de l’acte de production et qu’elles n’interfèrent pas avec les autres activités agricoles, pastorales ou forestières du terrain sur lequel elles sont implantées. Ces installations doivent également garantir la préservation des espaces naturels et des paysages.
Cependant, cette dérogation introduite par l’article L151-11 II du Code de l’urbanisme ne s’applique pas directement aux constructions touristiques. Toutefois, le législateur a permis aux collectivités locales d’introduire une certaine flexibilité via les PLU. Elles peuvent ainsi désigner des bâtiments agricoles pouvant changer de destination, sous réserve que ce changement ne porte pas atteinte à l’activité agricole ou à la qualité paysagère du site, et qu’il recueille l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF).
Une autre solution consiste à délimiter des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) dans les PLU. Ces zones spécifiques permettent, après avis de la CDPENAF, d’autoriser certaines constructions non agricoles en zone A (agricole) ou N (naturelle), en fonction des besoins locaux. Cela ouvre la porte à des projets agritouristiques, tels que l’installation de tiny houses, à condition que ces projets soient proportionnés et respectent l’environnement rural.
Tiny houses et développement de l’agrotourisme.
Dans ce cadre réglementaire, les tiny houses semblent être une solution particulièrement adaptée pour le développement de l’agrotourisme. Ces micro-habitations, souvent construites en matériaux écologiques, sont de petite taille, modulaires, et s’intègrent facilement dans le paysage. Leur faible impact sur les sols permet de préserver l’espace agricole, tout en proposant aux agriculteurs une source de revenus complémentaires grâce à l’hébergement de touristes.
Les tiny houses peuvent ainsi profiter des dispositifs STECAL, qui permettent de lever certaines restrictions sur les constructions non agricoles. Leur caractère temporaire et amovible répond à la nécessité de limiter les conflits d’usage entre les besoins agricoles et touristiques. En installant des tiny houses à proximité immédiate des bâtiments agricoles, les agriculteurs peuvent proposer une expérience immersive à leurs visiteurs, tout en respectant la vocation agricole de leur terrain.
L’Importance de l’équilibre réglementaire.
La loi ELAN a permis de poser un cadre qui vise à protéger les espaces agricoles et naturels tout en ouvrant des possibilités de diversification économique pour les agriculteurs. Grâce à la flexibilité offerte par les changements de destination dans les PLU et la création de zones STECAL, des projets de tiny houses agritouristiques peuvent voir le jour sans compromettre les activités agricoles.
Ces initiatives, qui favorisent un tourisme durable, permettent non seulement de soutenir l’économie locale, mais aussi de renforcer la connexion entre les touristes et le patrimoine rural. Pour les agriculteurs, cela représente une opportunité de valoriser leurs terrains non cultivés et de générer des revenus supplémentaires. La réglementation actuelle offre ainsi un juste équilibre entre la protection des sols agricoles et le développement local, sans pour autant envisager de nouvelles mesures législatives.
Conclusion : tiny Houses, une réponse durable aux défis de l’agrotourisme.
L’installation de tiny houses en zones agricoles représente une option innovante pour le développement de l’agrotourisme, tout en répondant aux exigences de préservation des territoires ruraux. Grâce à la loi ELAN et aux dispositifs dérogatoires comme les STECAL, les agriculteurs peuvent diversifier leurs revenus tout en continuant à protéger leur environnement. Ces habitations légères et temporaires incarnent une réponse durable aux besoins croissants du tourisme écoresponsable, tout en respectant les impératifs de protection des espaces agricoles et naturels.
Les tiny houses pourraient donc jouer un rôle clé dans la conciliation entre activité agricole et développement touristique, offrant ainsi aux territoires ruraux un levier supplémentaire pour valoriser leur patrimoine naturel et économique.
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