Le Certificat d’urbanisme est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme d’information
Renseigne sur :
- le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
- les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. La délivrance des certificats d’urbanisme n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
La demande d’autorisation de construire pourra être instruite sur la base du règlement du certificat d’urbanisme. Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire 13410*XX.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme. Le dossier complet en 3 exemplaires doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. L’administration dispose d’un délai de 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information et de 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
La durée de validité du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance. La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois. La demande d’autorisation d’urbanisme pourra être instruite sur la base du règlement du Certificat d’Urbanisme (changement de règlement : passage POS au PLU ou bien suite à une modification/révision du PLU).
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