Tout propriétaire peut installer une clôture pour protéger son terrain.
Cependant, dans certains cas, cet aménagement extérieur s’accompagne d’une déclaration préalable de travaux à déposer en mairie.
Il convient de consulter le Plan Local d’Urbanisme avant de se lancer dans la construction.
L’article 647 du Code Civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage« . Traduction : chacun peut clôturer son terrain. Mais le Code civil ajoute une première condition : il doit laisser un droit de passage au « propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue » en vertu de l’article 682. En droit français, il y a des règles et des principes, mais à chaque règle, il y a une myriade d’exceptions et celles-ci sont prévues par les communes dans le cadre de leur Plan Local d’Urbanisme. De ce fait, s’il est possible d’installer une clôture, dans bien des cas, sans autorisation préalable, il est préférable de consulter le PLU avant de se lancer dans les travaux.
Dans quels cas une déclaration préalable de travaux est-elle nécessaire pour installer une clôture ?
Chaque commune a la possibilité d’imposer une déclaration de travaux préalable, qu’il s’agisse de grillages, de murs, de clôtures électriques ou d’une palissade en bois. Le site du Service Public précise que les « haies et les fossés sont systématiquement dispensés d’autorisation d’urbanisme« . Par ailleurs, le code d’urbanisme exige une déclaration préalable si le terrain est situé dans le périmètre d’un « site patrimonial remarquable », c’est-à-dire dans les « villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public« . De même pour les propriétés situées à proximité d’un monument historique ou dans un site classé, inscrit ou en instance de classement. Il est donc indispensable de se renseigner auprès de la mairie pour connaître les démarches à effectuer.
Ces cas particuliers où la déclaration préalable de travaux est obligatoire
Le site du Service Public précise que si vous envisagez d’installer une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le PLU ou « dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages« , la déclaration préalable est obligatoire. Par ailleurs, la clôture devra respecter des conditions strictes : elle doit avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre, posée à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, construite en matériaux naturels et elle ne doit représenter aucun danger pour les animaux. Enfin, dernier cas particulier qui impose une déclaration de travaux : les clôtures agricoles électrifiées. Par ailleurs, cette demande doit être absolument accompagnée d’un certificat d’homologation du matériel, car elles peuvent représenter un danger. Le non-respect de l’obligation de déclaration préalable peut entraîner d’une part la destruction de la clôture, mais elle peut aussi s’accompagner de sanctions pénales.
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