Depuis avril 2019, toutes vos démarches peuvent être faites en ligne. Une démarche innovante, la création d’un téléservice gratuit permet de faciliter le dépôt et le traitement des dossiers sous forme numérique*.

* Conformément aux décrets des
20 octobre et 4 novembre 2016, modifiés par décret du 5 novembre 2018, ouvrant
la possibilité pour les usagers d’une saisine par voie électronique
de l’administration des demandes d’autorisation d’urbanisme au plus tard
au 1^er janvier 2022).

Si vous ne disposez pas d’un accès numérique, il vous est possible d’envoyer votre dossier en recommandé : Direction de l’Urbanisme – Bureau Accueil et Service à l‘Usager (BASU) 6 promenade Claude-Lévi-Strauss – CS 51388 – 75639 PARIS CEDEX 13

S’il n’existe pas de panneau affichant une autorisation d’urbanisme, c’est qu’il n’existe pas de projet de construction ou que ce projet n’a pas encore été autorisé.

S’il n’existe pas
un panneau affichant le numéro du Permis de construire ou de la Déclaration
préalable, les travaux sont réalisés peut-être sans autorisations (en supposant
qu’ils nécessitent une autorisation) ou sans l’affichage de cette autorisation.

Vous pouvez les
signaler soit :

Il est nécessaire de mentionner les
travaux constatés avec l’adresse exacte de ceux-ci. Une enquête sera diligentée
et éventuellement, une procédure auprès du tribunal de Grande instance de Paris
sera ouverte

La destination d’un local :

Les définitions de ces différentes destinations sont données par les dispositions générales du PLU (règlement, tome 1).

Il y a « changement de destination » lorsqu’on passe d’une destination à une autre.

Pour « changer » la destination d’un local de manière définitive, même en l’absence de travaux, il faut déposer une demande d’urbanisme qui sera selon le cas une Déclaration préalable ou un Permis de construire.

A noter : cette page est directement accessible en tapant « changement de destination » dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Le changement d’usage d’un local :

Dans l’unique cas où un local a une destination d’habitation mais que l’on souhaite changer cette destination en autre chose que de l’habitation, ou utiliser les locaux temporairement à autre chose que de l’habitation, il est nécessaire de faire, en plus de la demande d’urbanisme liée au changement de destination, une demande de changement d’usage (anciennement appelé « affectation ») pour obtenir de la ville de Paris une dérogation. Cette autorisation d’usage n’est pas liée au local mais à la personne qui en fait la demande.

Pour utiliser un logement (et seulement un logement) à un autre usage que l’habitation, il faut demander une dérogation à la Ville de Paris.

A noter : cette rubrique est directement accessible en tapant « changement d’usage » dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Pour vendre un bien immobilier (art. L 213-2 et R 213-5 du CU) vous avez l’obligation d’adresser à la Ville de Paris une Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) dans les cas suivants :

– si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption renforcé,

– si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption simple et qu’il fait partie d’une copropriété dont le règlement a été établi moins de 10 ans à la date de la vente (vous en êtes exempté dans le cas contraire).

La Déclaration d’intention d’aliéner doit être adressée par lettre recommandée à l’adresse suivante :

Ville de Paris – Direction de l’Urbanisme, Service de l’action foncière, Bureau 7.12.J.F, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13. Tél. : 01 42 76 80 14

Nota : le Conseil de Paris n’a pas entériné :

La demande écrite doit être transmise à l’adresse suivante : Direction de l’Urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.

Nota : la date de construction d’un immeuble figure généralement dans les règlements de copropriétés. Les plans aussi en principe. En tout état de cause, la ville de Paris ne dispose pas des plans des immeubles.

Pour les déclarations préalables : elles
sont conservées six ans, au-delà les dossiers ne sont plus consultables.

Pour connaître l’année de dépôt du dossier que vous
souhaitez consulter : il correspond à la troisième série de chiffres après
les deux premières lettres. Par exemple, pour le dossier DP 075 110 21 V0001,
l’année de dépôt sera 2021.

Ce document certifie que la parcelle sise à Paris…ème arrondissement, cadastrée section No… est numérotée conformément aux indications de la collection minute du plan de Paris visée à l’arrêté préfectoral du 14 mai 1956 relatif à la désignation des voies de Paris et au numérotage des immeubles, soit : rue……… Numéro…….

Depuis le 1er juillet 2017, la Ville de Paris est compétente en matière de péril et de sécurité des équipements communs pour les bâtiments à usage principal d’habitation ainsi que de salubrité et de péril pour les bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement.

Vous avez des problèmes de salubrité/sécurité/péril dans votre immeuble/votre logement? Votre logement ou votre immeuble présente des risques pour la santé des occupants?

Un appartement peut être frappé d’une interdiction d’habiter pour des raisons d’insalubrité.

Pour tout renseignement, écrire : Direction du logement et de l’habitat de la Ville de Paris, Service technique de l’habitat, 103 avenue de France, 75013 Paris.

A noter qu’il n’existe pas de certificat de “salubrité”.

A noter que c’est au vendeur ou au bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel, d’établir l’état des risques relatif à l’immeuble.

A noter : cette rubrique est directement accessible en tapant « sous-sol » dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Les agréments sont délivrés par le préfet de Région.

Le relevé de propriété (anciennement ‘matrice cadastrale’) énumère les parcelles appartenant à chaque propriétaire de la commune et est à la base du calcul de l’impôt foncier.

On peut l’obtenir auprès du service des impôts fonciers en fonction de l’arrondissement où est situé le bien :

Pour obtenir un extrait d’acte de vente, il faut s’adresser au service de publicité foncière (service de l’Etat, anciennement Conservation des hypothèques) : 6 rue Paganini 75020 Paris – Tél.: 01 44 64 50 00

Les opérations immobilières portant sur un ou plusieurs lots d’un immeuble ne peuvent être signalées que par un panneau par lot concerné. Pour des lots situés en rez-de-chaussée, les panneaux peuvent être apposés soit sur les vitrines de devanture*, soit sur les palissades de chantier*. Pour des lots situés en étage, les panneaux doivent être apposés dans les limites d’une baie*, sur un balcon ou sur un garde-corps. Ils ne peuvent dépasser les limites du balcon ou du garde-corps ni une hauteur de 50 centimètres. Les panneaux doivent être à fond uni de couleur neutre. Les panneaux indiquant les transactions réalisées sont interdits.

Ce document donne de nombreuses informations pour chaque parcelle :

A noter : cette rubrique est directement accessible en tapant « renseignements d’urbanisme » dans le moteur de recherche de Paris.fr.

A noter : le PLU et les PSMV sont directement accessibles en tapant dans le moteur de recherche de Paris.fr « PLU » ou « PSMV ».

3) Pour obtenir des précisions sur un bâtiment protégé, voir la question suivante ci-dessous.

4) Pour obtenir des informations concernant une éventuelle servitude d’utilité publique (PPRI, etc.), consulter les plans des servitudes d’utilité publique annexés au PLU.

Pour les protections patrimoniales de la Ville de Paris, on peut également :

Pour les monuments historiques ou les bâtiments inscrits, on peut également obtenir des renseignements complémentaires :

– aux architectes des bâtiments de France, service départemental de l’architecture et du patrimoine à Paris, 45 rue Le Peletier 75009 Paris, 01 56 06 50 00.

A noter : la rubrique notice de renseignements d’urbanisme est directement accessible en tapant « renseignements d’urbanisme » dans le moteur de recherche de Paris.fr.

A noter : la rubrique Renseignements d’urbanisme est directement accessible en tapant « renseignements d’urbanisme » dans le moteur de recherche de Paris.fr.

2) Pour des renseignements complémentaires ou l’approfondissement d’une règle d’urbanisme :

3) Pour connaître les potentialités constructives d’un terrain, il faut demander l’aide d’un professionnel (géomètre, architecte, …).

A noter : cette page est directement accessible en tapant « construction durable » dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours gracieux ou un recours contentieux.

Vous devez démontrer que l’autorisation d’urbanisme affecte directement vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez. Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation…).

C’est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).

Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la Direction de l’Urbanisme qui a délivré l’autorisation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception :

La sécurité et plus particulièrement la sécurité des bâtiments ouverts au public et notamment les Etablissements recevant du public (E.R.P.) sont de la compétence de :

Préfecture de Police – Bureau des E.R.P., 12 quai de Gèvres, 75004 Paris.

Tél 01 49 96 35 07 / 35 08 ou 01 49 96 34 85 / 35 95

(site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr – Rubrique Vos démarches > Sécurité bâtimentaire>Etablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur ou taper « erp » dans le moteur de recherche du site)

Notez bien qu’au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (E.R.P.) devront se mettre aux normes pour recevoir dans les meilleures conditions les publics fragiles comme les personnes handicapées ou âgées. Les commerces, café, hôtels et restaurants sont concernés.

Le Certificat d’urbanisme d’information (a) indique les principales dispositions d’urbanisme (cf. article L 410-1-a du code de l’urbanisme). Le dossier, en 2 exemplaires, comporte notamment :

– le formulaire de CU,

– un plan masse du terrain établi à une échelle comprise entre 1/500ème et 1/5000ème, si possible au format A4. Ce plan peut-être un plan parcellaire obtenu sur le site de la ville de Paris ou un plan cadastral obtenu sur le site www.cadastre.gouv.fr.

A noter : cette page est accessible en tapant « certificat d’urbanisme » dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Les zones urbaines sensibles (ZUS) ont été définies par la Délégation interministérielle à la ville : 149 avenue du Président Wilson 93217 Saint-Denis la Plaine cedex. Tél. : 01 49 17 46 46.

A Paris, les ZUS sont développées au travers des quartiers de la politique de la Ville.

a) Vous déposerez une demande de Permis de construire notamment pour :

b) Vous déposerez une Déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :

c) Vous déposerez une demande de Permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Après réception de la demande de Permis de construire ou de Déclaration préalable, le défaut de réponse dans un délai d’un mois vaut accord tacite si vous n’avez reçu aucun courrier de notification ou d’incomplétude.

A noter : cette page est directement accessible en tapant « travaux » dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Vous devrez notamment fournir :

Nota : des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires, par exemple pour les établissement recevant du public (ERP) 3 dossiers spécifiques supplémentaires sont nécessaires.

Le plan parcellaire et le plan cadastral figurent les masses construites d’un terrain appartenant à un même propriétaire. Le plan cadastral ne représente pas forcément les espaces intérieurs du terrain mais c’est celui utilisé par les services fonciers. Ces deux plans s’obtiennent sur internet.

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera qu’à la réception des documents demandés.

A titre d’information, compte tenu de la consultation de l’Architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction d’une Déclaration préalable est souvent de 2 mois au plus, celui d’un Permis de démolir de 3 mois, et celui d’un Permis de construire environ de 4 mois.

Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

Le recours à un architecte est obligatoire pour un Permis de construire sauf lorsqu’un particulier édifie ou modifie pour lui-même une construction dont la surface de plancher est inférieure à 150m².

Un courrier mentionnant le nom de l’instructeur du service d’urbanisme à contacter est transmis à la fin du premier mois.

Que la délivrance du Permis de construire ou de la Déclaration préalable soit expresse ou tacite, le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain dès l’autorisation.

Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté.

Cet affichage mentionne également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la Déclaration préalable.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et durant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.

Des panneaux de chantier prêts à l’emploi existent chez de nombreux vendeurs : panneau de Permis de Construire, panneau de Déclaration Préalable et panneau de Permis de Démolir.

Le transfert d’une autorisation d’urbanisme peut se faire si :

– l’autorisation n’est pas périmée,

– le titulaire du permis et le futur bénéficiaire ont donné leur accord sur le transfert,

– le projet respecte les règles du Plan local d’urbanisme au moment de la demande de transfert.

Pour une déclaration préalable ou un permis de démolir, une lettre signée des deux protagonistes suffit.

Ces courriers doivent être transmis à la Direction de l’Urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.

Les dispositions du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 portent la validité à trois ans des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable en cours de validité à la date du 30 décembre 2014 (date de la publication du décret) ou ayant fait l’objet d’une décision au plus tard le 31 décembre 2015.

Cette disposition est également applicable aux déclarations préalables portant sur une opération ne comportant pas de travaux (changement de destination sans travaux, division de terrain sans travaux).

Prorogations – articles R.424-21 et 424-23 –

Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation d’un an de ces autorisations sur demande de leur bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Lorsque ces autorisations ont déjà fait l’objet, d’une prorogation dans les conditions définies aux articles R.424-21 et 424-23 le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an.

Soit un délai de validité de 4 ans dans les deux cas en application des dispositions transitoires.

La prorogation est tacite en l’absence de décision expresse dans le délai de deux mois suivant la date de l’avis de réception postale ou de la décharge de l’autorité compétente pour statuer sur la demande.

Elle prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et demandée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité (article R.424-22 du Code de l’urbanisme).

La demande de prorogation, formulée par lettre est transmise à la Direction de l’Urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.

L’autorisation est périmée dans les deux cas suivants :

– les travaux de construction n’ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi la notification du permis,

– les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an.

A noter qu’il n’y a pas de D.O.C. pour les Déclarations préalables.

Cette autorisation vous permet d’effectuer la demande d’occupation du domaine public auprès de la Section territoriale de voirie. Une réunion sur les lieux des travaux avec le commissariat sera parfois nécessaire.

Cette procédure d’occupation du domaine public est onéreuse et ne concerne que les travaux sur un bâtiment. Si vous ne faites pas de travaux dans un bâtiment (benne à ordure, etc…), il faut aller directement à la Section territoriale de voirie.

Dans les cas d’accessibilité aux personnes handicapées, des attestations sont à joindre à la D.A.A.C.T. :

– cas d’une maison individuelle,

– cas d’un bâtiment collectif,

– cas d’un E.R.P (établissement recevant du public).

A défaut de réponse dans un délai de 3 mois (5 mois pour un I.S.M.H. ou un I.G.H. ou en secteur de P.P.R.I.) les travaux sont réputés conformes au Permis de construire ou à la Déclaration préalable.

À noter : La modification d’une devanture nécessite généralement une demande d’enseigne pour son renouvellement et une déclaration préalable pour la modification de la devanture le changement de store nécessite une déclaration préalable.

À noter : La modification d’une devanture nécessite généralement une demande d’enseigne pour son renouvellement et une déclaration préalable pour la modification de la devanture. Le changement de store nécessite une déclaration préalable.

Pour une enseigne, le délai d’instruction est d’un mois si la consultation de l’Architecte des bâtiments de France n’est pas nécessaire et de deux mois si cette consultation est nécessaire. Si la construction est Inscrite sur l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) ou classée monument historique (MH) ou dans un secteur du PSMV, le délai est de 4 mois.

Pour un étalage, le délai d’instruction est de 2 mois.

Pour une terrasse ouverte le délai d’instruction est de 2 mois.

Pour une terrasse fermée le délai d’instruction est de 4 mois.

Pour obtenir les montants des taxes pour des enseignes, des étalages ou des terrasses, il est conseillé de demander aux agents de taxes qui sont dans les circonscriptions d’instructions de ces demandes.

Pour demander où en l’instruction d’un dossier, il convient de se rapprocher des services instructeurs.

La rénovation nécessitera souvent :

1) une demande d’enseigne pour chaque panneau d’enseigne installé,

2) une demande de terrasse ouverte ou demande de terrasse fermée éventuellement, pour les seuls restaurateurs, débitants de boissons, glaciers ou exploitants de salons de thé,

3) une déclaration préalable pour la modification de la façade sans changement de destination.

– le formulaire de déclaration préalable,

– un plan de votre terrain ou de votre parcelle. Vous pouvez télécharger un plan sur Paris.fr, (taper « plan masse » dans le moteur de recherche) ou cadastral (sur le site www.cadastre.gouv.fr),

– un descriptif du projet accompagné des photos de l’environnement, de plan et de coupe.

– si le store est modifié, il faudra fournir un échantillon de la toile,

– si les teintes sont modifiées, il faudra fournir les références RAL.

Dans le cas où la modification de la façade est accompagnée d’un changement de destination, au lieu d’une déclaration préalable, il faut demander un permis de construire.

La pose extérieure d’un climatiseur est liée au dépôt d’une déclaration préalable (DP). La règle étant que l’aspect de façade s’en trouve modifiée.
Une ou des variantes autres que la pose d’un bloc de climatisation en façade sont à étudier. En effet, d’autres dispositifs complémentaires : intégration d’un bloc de climatisation intérieure au bâtiment (sous combles), dispositif de rafraîchissement d’air ou de ventilation forcée, etc… sont souvent à privilégier (moins de nuisance de bruit, impact esthétique moins pénalisant, mieux-disant en terme écologique).

Depuis avril 2019, toutes vos démarches peuvent être faites en ligne. Une démarche innovante, la création d’un téléservice gratuit permet de faciliter le dépôt et le traitement des dossiers sous forme numérique*.

* Conformément aux décrets des
20 octobre et 4 novembre 2016, modifiés par décret du 5 novembre 2018, ouvrant
la possibilité pour les usagers d’une saisine par voie électronique
de l’administration des demandes d’autorisation d’urbanisme au plus tard
au 1^er janvier 2022).

Si vous ne disposez pas d’un accès numérique, il vous est possible d’envoyer votre dossier en recommandé : Direction de l’Urbanisme – Bureau Accueil et Service à l‘Usager (BASU) 6 promenade Claude-Lévi-Strauss – CS 51388 – 75639 PARIS CEDEX 13

S’il n’existe pas de panneau affichant une autorisation d’urbanisme, c’est qu’il n’existe pas de projet de construction ou que ce projet n’a pas encore été autorisé.

S’il n’existe pas
un panneau affichant le numéro du Permis de construire ou de la Déclaration
préalable, les travaux sont réalisés peut-être sans autorisations (en supposant
qu’ils nécessitent une autorisation) ou sans l’affichage de cette autorisation.

Vous pouvez les
signaler soit :

Il est nécessaire de mentionner les
travaux constatés avec l’adresse exacte de ceux-ci. Une enquête sera diligentée
et éventuellement, une procédure auprès du tribunal de Grande instance de Paris
sera ouverte

La destination d’un local :

Les définitions de ces différentes destinations sont données par les dispositions générales du PLU (règlement, tome 1).

Il y a « changement de destination » lorsqu’on passe d’une destination à une autre.

Pour « changer » la destination d’un local de manière définitive, même en l’absence de travaux, il faut déposer une demande d’urbanisme qui sera selon le cas une Déclaration préalable ou un Permis de construire.

A noter : cette page est directement accessible en tapant « changement de destination » dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Le changement d’usage d’un local :

Dans l’unique cas où un local a une destination d’habitation mais que l’on souhaite changer cette destination en autre chose que de l’habitation, ou utiliser les locaux temporairement à autre chose que de l’habitation, il est nécessaire de faire, en plus de la demande d’urbanisme liée au changement de destination, une demande de changement d’usage (anciennement appelé « affectation ») pour obtenir de la ville de Paris une dérogation. Cette autorisation d’usage n’est pas liée au local mais à la personne qui en fait la demande.

Pour utiliser un logement (et seulement un logement) à un autre usage que l’habitation, il faut demander une dérogation à la Ville de Paris.

A noter : cette rubrique est directement accessible en tapant « changement d’usage » dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Pour vendre un bien immobilier (art. L 213-2 et R 213-5 du CU) vous avez l’obligation d’adresser à la Ville de Paris une Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) dans les cas suivants :

– si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption renforcé,

– si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption simple et qu’il fait partie d’une copropriété dont le règlement a été établi moins de 10 ans à la date de la vente (vous en êtes exempté dans le cas contraire).

La Déclaration d’intention d’aliéner doit être adressée par lettre recommandée à l’adresse suivante :

Ville de Paris – Direction de l’Urbanisme, Service de l’action foncière, Bureau 7.12.J.F, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13. Tél. : 01 42 76 80 14

Nota : le Conseil de Paris n’a pas entériné :

La demande écrite doit être transmise à l’adresse suivante : Direction de l’Urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.

Nota : la date de construction d’un immeuble figure généralement dans les règlements de copropriétés. Les plans aussi en principe. En tout état de cause, la ville de Paris ne dispose pas des plans des immeubles.

Pour les déclarations préalables : elles
sont conservées six ans, au-delà les dossiers ne sont plus consultables.

Pour connaître l’année de dépôt du dossier que vous
souhaitez consulter : il correspond à la troisième série de chiffres après
les deux premières lettres. Par exemple, pour le dossier DP 075 110 21 V0001,
l’année de dépôt sera 2021.

Ce document certifie que la parcelle sise à Paris…ème arrondissement, cadastrée section No… est numérotée conformément aux indications de la collection minute du plan de Paris visée à l’arrêté préfectoral du 14 mai 1956 relatif à la désignation des voies de Paris et au numérotage des immeubles, soit : rue……… Numéro…….

Depuis le 1er juillet 2017, la Ville de Paris est compétente en matière de péril et de sécurité des équipements communs pour les bâtiments à usage principal d’habitation ainsi que de salubrité et de péril pour les bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement.

Vous avez des problèmes de salubrité/sécurité/péril dans votre immeuble/votre logement? Votre logement ou votre immeuble présente des risques pour la santé des occupants?

Un appartement peut être frappé d’une interdiction d’habiter pour des raisons d’insalubrité.

Pour tout renseignement, écrire : Direction du logement et de l’habitat de la Ville de Paris, Service technique de l’habitat, 103 avenue de France, 75013 Paris.

A noter qu’il n’existe pas de certificat de “salubrité”.

A noter que c’est au vendeur ou au bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel, d’établir l’état des risques relatif à l’immeuble.

A noter : cette rubrique est directement accessible en tapant « sous-sol » dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Les agréments sont délivrés par le préfet de Région.

Le relevé de propriété (anciennement ‘matrice cadastrale’) énumère les parcelles appartenant à chaque propriétaire de la commune et est à la base du calcul de l’impôt foncier.

On peut l’obtenir auprès du service des impôts fonciers en fonction de l’arrondissement où est situé le bien :

Pour obtenir un extrait d’acte de vente, il faut s’adresser au service de publicité foncière (service de l’Etat, anciennement Conservation des hypothèques) : 6 rue Paganini 75020 Paris – Tél.: 01 44 64 50 00

Les opérations immobilières portant sur un ou plusieurs lots d’un immeuble ne peuvent être signalées que par un panneau par lot concerné. Pour des lots situés en rez-de-chaussée, les panneaux peuvent être apposés soit sur les vitrines de devanture*, soit sur les palissades de chantier*. Pour des lots situés en étage, les panneaux doivent être apposés dans les limites d’une baie*, sur un balcon ou sur un garde-corps. Ils ne peuvent dépasser les limites du balcon ou du garde-corps ni une hauteur de 50 centimètres. Les panneaux doivent être à fond uni de couleur neutre. Les panneaux indiquant les transactions réalisées sont interdits.

Ce document donne de nombreuses informations pour chaque parcelle :

A noter : cette rubrique est directement accessible en tapant « renseignements d’urbanisme » dans le moteur de recherche de Paris.fr.

A noter : le PLU et les PSMV sont directement accessibles en tapant dans le moteur de recherche de Paris.fr « PLU » ou « PSMV ».

3) Pour obtenir des précisions sur un bâtiment protégé, voir la question suivante ci-dessous.

4) Pour obtenir des informations concernant une éventuelle servitude d’utilité publique (PPRI, etc.), consulter les plans des servitudes d’utilité publique annexés au PLU.

Pour les protections patrimoniales de la Ville de Paris, on peut également :

Pour les monuments historiques ou les bâtiments inscrits, on peut également obtenir des renseignements complémentaires :

– aux architectes des bâtiments de France, service départemental de l’architecture et du patrimoine à Paris, 45 rue Le Peletier 75009 Paris, 01 56 06 50 00.

A noter : la rubrique notice de renseignements d’urbanisme est directement accessible en tapant « renseignements d’urbanisme » dans le moteur de recherche de Paris.fr.

A noter : la rubrique Renseignements d’urbanisme est directement accessible en tapant « renseignements d’urbanisme » dans le moteur de recherche de Paris.fr.

2) Pour des renseignements complémentaires ou l’approfondissement d’une règle d’urbanisme :

3) Pour connaître les potentialités constructives d’un terrain, il faut demander l’aide d’un professionnel (géomètre, architecte, …).

A noter : cette page est directement accessible en tapant « construction durable » dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours gracieux ou un recours contentieux.

Vous devez démontrer que l’autorisation d’urbanisme affecte directement vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez. Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation…).

C’est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).

Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la Direction de l’Urbanisme qui a délivré l’autorisation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception :

La sécurité et plus particulièrement la sécurité des bâtiments ouverts au public et notamment les Etablissements recevant du public (E.R.P.) sont de la compétence de :

Préfecture de Police – Bureau des E.R.P., 12 quai de Gèvres, 75004 Paris.

Tél 01 49 96 35 07 / 35 08 ou 01 49 96 34 85 / 35 95

(site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr – Rubrique Vos démarches > Sécurité bâtimentaire>Etablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur ou taper « erp » dans le moteur de recherche du site)

Notez bien qu’au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (E.R.P.) devront se mettre aux normes pour recevoir dans les meilleures conditions les publics fragiles comme les personnes handicapées ou âgées. Les commerces, café, hôtels et restaurants sont concernés.

Le Certificat d’urbanisme d’information (a) indique les principales dispositions d’urbanisme (cf. article L 410-1-a du code de l’urbanisme). Le dossier, en 2 exemplaires, comporte notamment :

– le formulaire de CU,

– un plan masse du terrain établi à une échelle comprise entre 1/500ème et 1/5000ème, si possible au format A4. Ce plan peut-être un plan parcellaire obtenu sur le site de la ville de Paris ou un plan cadastral obtenu sur le site www.cadastre.gouv.fr.

A noter : cette page est accessible en tapant « certificat d’urbanisme » dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Les zones urbaines sensibles (ZUS) ont été définies par la Délégation interministérielle à la ville : 149 avenue du Président Wilson 93217 Saint-Denis la Plaine cedex. Tél. : 01 49 17 46 46.

A Paris, les ZUS sont développées au travers des quartiers de la politique de la Ville.

a) Vous déposerez une demande de Permis de construire notamment pour :

b) Vous déposerez une Déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :

c) Vous déposerez une demande de Permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Après réception de la demande de Permis de construire ou de Déclaration préalable, le défaut de réponse dans un délai d’un mois vaut accord tacite si vous n’avez reçu aucun courrier de notification ou d’incomplétude.

A noter : cette page est directement accessible en tapant « travaux » dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Vous devrez notamment fournir :

Nota : des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires, par exemple pour les établissement recevant du public (ERP) 3 dossiers spécifiques supplémentaires sont nécessaires.

Le plan parcellaire et le plan cadastral figurent les masses construites d’un terrain appartenant à un même propriétaire. Le plan cadastral ne représente pas forcément les espaces intérieurs du terrain mais c’est celui utilisé par les services fonciers. Ces deux plans s’obtiennent sur internet.

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera qu’à la réception des documents demandés.

A titre d’information, compte tenu de la consultation de l’Architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction d’une Déclaration préalable est souvent de 2 mois au plus, celui d’un Permis de démolir de 3 mois, et celui d’un Permis de construire environ de 4 mois.

Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

Le recours à un architecte est obligatoire pour un Permis de construire sauf lorsqu’un particulier édifie ou modifie pour lui-même une construction dont la surface de plancher est inférieure à 150m².

Un courrier mentionnant le nom de l’instructeur du service d’urbanisme à contacter est transmis à la fin du premier mois.

Que la délivrance du Permis de construire ou de la Déclaration préalable soit expresse ou tacite, le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain dès l’autorisation.

Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté.

Cet affichage mentionne également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la Déclaration préalable.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et durant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.

Des panneaux de chantier prêts à l’emploi existent chez de nombreux vendeurs : panneau de Permis de Construire, panneau de Déclaration Préalable et panneau de Permis de Démolir.

Le transfert d’une autorisation d’urbanisme peut se faire si :

– l’autorisation n’est pas périmée,

– le titulaire du permis et le futur bénéficiaire ont donné leur accord sur le transfert,

– le projet respecte les règles du Plan local d’urbanisme au moment de la demande de transfert.

Pour une déclaration préalable ou un permis de démolir, une lettre signée des deux protagonistes suffit.

Ces courriers doivent être transmis à la Direction de l’Urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.

Les dispositions du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 portent la validité à trois ans des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable en cours de validité à la date du 30 décembre 2014 (date de la publication du décret) ou ayant fait l’objet d’une décision au plus tard le 31 décembre 2015.

Cette disposition est également applicable aux déclarations préalables portant sur une opération ne comportant pas de travaux (changement de destination sans travaux, division de terrain sans travaux).

Prorogations – articles R.424-21 et 424-23 –

Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation d’un an de ces autorisations sur demande de leur bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Lorsque ces autorisations ont déjà fait l’objet, d’une prorogation dans les conditions définies aux articles R.424-21 et 424-23 le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an.

Soit un délai de validité de 4 ans dans les deux cas en application des dispositions transitoires.

La prorogation est tacite en l’absence de décision expresse dans le délai de deux mois suivant la date de l’avis de réception postale ou de la décharge de l’autorité compétente pour statuer sur la demande.

Elle prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et demandée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité (article R.424-22 du Code de l’urbanisme).

La demande de prorogation, formulée par lettre est transmise à la Direction de l’Urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.

L’autorisation est périmée dans les deux cas suivants :

– les travaux de construction n’ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi la notification du permis,

– les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an.

A noter qu’il n’y a pas de D.O.C. pour les Déclarations préalables.

Cette autorisation vous permet d’effectuer la demande d’occupation du domaine public auprès de la Section territoriale de voirie. Une réunion sur les lieux des travaux avec le commissariat sera parfois nécessaire.

Cette procédure d’occupation du domaine public est onéreuse et ne concerne que les travaux sur un bâtiment. Si vous ne faites pas de travaux dans un bâtiment (benne à ordure, etc…), il faut aller directement à la Section territoriale de voirie.

Dans les cas d’accessibilité aux personnes handicapées, des attestations sont à joindre à la D.A.A.C.T. :

– cas d’une maison individuelle,

– cas d’un bâtiment collectif,

– cas d’un E.R.P (établissement recevant du public).

A défaut de réponse dans un délai de 3 mois (5 mois pour un I.S.M.H. ou un I.G.H. ou en secteur de P.P.R.I.) les travaux sont réputés conformes au Permis de construire ou à la Déclaration préalable.

À noter : La modification d’une devanture nécessite généralement une demande d’enseigne pour son renouvellement et une déclaration préalable pour la modification de la devanture le changement de store nécessite une déclaration préalable.

À noter : La modification d’une devanture nécessite généralement une demande d’enseigne pour son renouvellement et une déclaration préalable pour la modification de la devanture. Le changement de store nécessite une déclaration préalable.

Pour une enseigne, le délai d’instruction est d’un mois si la consultation de l’Architecte des bâtiments de France n’est pas nécessaire et de deux mois si cette consultation est nécessaire. Si la construction est Inscrite sur l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) ou classée monument historique (MH) ou dans un secteur du PSMV, le délai est de 4 mois.

Pour un étalage, le délai d’instruction est de 2 mois.

Pour une terrasse ouverte le délai d’instruction est de 2 mois.

Pour une terrasse fermée le délai d’instruction est de 4 mois.

Pour obtenir les montants des taxes pour des enseignes, des étalages ou des terrasses, il est conseillé de demander aux agents de taxes qui sont dans les circonscriptions d’instructions de ces demandes.

Pour demander où en l’instruction d’un dossier, il convient de se rapprocher des services instructeurs.

La rénovation nécessitera souvent :

1) une demande d’enseigne pour chaque panneau d’enseigne installé,

2) une demande de terrasse ouverte ou demande de terrasse fermée éventuellement, pour les seuls restaurateurs, débitants de boissons, glaciers ou exploitants de salons de thé,

3) une déclaration préalable pour la modification de la façade sans changement de destination.

– le formulaire de déclaration préalable,

– un plan de votre terrain ou de votre parcelle. Vous pouvez télécharger un plan sur Paris.fr, (taper « plan masse » dans le moteur de recherche) ou cadastral (sur le site www.cadastre.gouv.fr),

– un descriptif du projet accompagné des photos de l’environnement, de plan et de coupe.

– si le store est modifié, il faudra fournir un échantillon de la toile,

– si les teintes sont modifiées, il faudra fournir les références RAL.

Dans le cas où la modification de la façade est accompagnée d’un changement de destination, au lieu d’une déclaration préalable, il faut demander un permis de construire.

La pose extérieure d’un climatiseur est liée au dépôt d’une déclaration préalable (DP). La règle étant que l’aspect de façade s’en trouve modifiée.
Une ou des variantes autres que la pose d’un bloc de climatisation en façade sont à étudier. En effet, d’autres dispositifs complémentaires : intégration d’un bloc de climatisation intérieure au bâtiment (sous combles), dispositif de rafraîchissement d’air ou de ventilation forcée, etc… sont souvent à privilégier (moins de nuisance de bruit, impact esthétique moins pénalisant, mieux-disant en terme écologique).