Pendant très longtemps, le droit de l’urbanisme, et plus particulièrement les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable..), ont fait l’objet d’une judiciarisation particulièrement importante, tant et si bien que la sécurisation juridique des actes administratifs était devenue incertaine. En effet, face aux enjeux importants liés à la mise en oeuvre d’une autorisation d’urbanisme pour les titulaires de ces dernières et au regard des délais importants de traitement des contentieux, s’était progressivement instaurée une pratique de “chantage” consistant à promettre de retirer un recours en l’échange du versement d’une certaine somme d’argent.
Face à l’accroissement continu de cette pratique, le législateur a progressivement fait évoluer le droit de l’urbanisme afin de marquer un retour à la sécurisation des actes qui en découlent. Parmi l’ensemble des dispositifs mis en œuvre, ce dernier à instaurer la notion de “recours abusif”.
En ce sens, l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ont introduit dans le code de l’urbanisme un article L600-7 afin de limiter ces pratiques. L’article en question dispose que lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
La chronique a été générée aussi sérieusement que possible. Dans la mesure où vous désirez mettre à disposition des renseignements supplémentaires à cet article sur le sujet « Urbanisme de Grenoble » vous pouvez utiliser les contacts affichés sur notre site web. Le but de urbanisme-grenoble.com est de débattre de Urbanisme de Grenoble dans la transparence en vous donnant la visibilité de tout ce qui est mis en ligne sur ce thème sur le net Cet article, qui traite du thème « Urbanisme de Grenoble », vous est volontairement proposé par urbanisme-grenoble.com. Connectez-vous sur notre site internet urbanisme-grenoble.com et nos réseaux sociaux pour être informé des prochaines publications.
