C’est un dispositif lui-même provisoire, concernant les autorisations de bâtir des constructions temporaires, que le décret publié au « Journal officiel » du 24 septembre vient graver dans le marbre réglementaire.

Pour mémoire, l’article R. 421- 5 du Code de l’urbanisme dispense de toute formalité certaines constructions implantées pour une durée inférieure à trois mois. Cette dérogation se justifie par « la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées ». Cette durée peut être portée à une durée supérieure dans les cas suivants :
– un an pour le relogement ou l’hébergement d’urgence,
– une année scolaire pour la création de classes démontables pour pallier l’insuffisance temporaire de capacité d’accueil,
– pour la durée du chantier dans le cas d’une construction nécessaire au maintien d’une activité économique.

A l’issue de cette durée, le constructeur doit remettre les lieux dans leur état initial.

Dispositif d’abord temporaire…

Le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 avait ajouté à cette liste les constructions temporaires et démontables dont la durée d’implantation n’excède pas 18 mois lorsqu’elles sont exclusivement à usage de :
– résidence universitaire,
– résidence sociale,
– centre d’hébergement et de réinsertion sociale,
– structure d’hébergement d’urgence.

… puis pérennisé et élargi

Cette mesure, qui s’inscrivait dans le cadre du plan de relance gouvernemental post crise sanitaire en 2020, a pris fin au 31 décembre 2022. Un décret du 22 septembre 2023 pérennise le dispositif, et par conséquent l’inscrit à l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme. D’une part, le texte porte à deux ans la durée maximale d’implantation des constructions précitées. D’autre part, il étend le périmètre des constructions concernées à celles à usage de « relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d’aménagement urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain [NPNRU] ».

Ce dispositif est inapplicable dans les zones où les constructions sont interdites en vertu d’un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) approuvé.

« Signe d’un relâchement »

Dans sa séance du 9 mars 2023, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avait alerté le gouvernement sur le fait notamment que ce texte conduisait à ce qu’« un nombre potentiellement important d’opérations échappe au contrôle a priori de l’autorité locale compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme ». L’instance avait également rappelé que les infractions au Code de l’urbanisme ne font généralement pas l’objet de poursuites et « sont donc rarement sanctionnées », faute de moyens de la justice. Le risque est donc de « donner le signe d’un relâchement ». De ce fait et « compte tenu d’un principe de réalité », une installation temporaire aura vocation à se maintenir au-delà des deux ans, dès lors que le maire n’aura que peu de moyens pour agir en vue de la remise en état des lieux ». Aussi, le CNEN avait tenu à rappeler l’existence de solutions alternatives, comme la réquisition de chambres d’hôtels et de logements vacants.

Désaccord de principe persistant avec le gouvernement

Conscient des difficultés liées à l’inefficacité des procédures judiciaires en la matière, le ministère de la Transition écologique avait alors affirmé que « des mesures sont mises en œuvre, depuis 2018, à la main de l’autorité compétente pour pallier ces insuffisances et contraindre les occupants en infraction à se conformer au droit en vigueur ».

A la suite d’un premier avis défavorable, le projet est repassé un mois plus tard (séance du 6 avril 2023) au CNEN qui a pris acte de l’absence de modification du texte et n’a pu que « constater le désaccord de principe qui persiste avec le gouvernement sur l’objet et les conséquences mêmes du projet de décret ».

Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables

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Le CNEN défavorable au projet de décret étendant la dispense de formalités d’urbanisme pour des constructions démontables


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