Thierry Vanhullebus, le président du TA, fait le point sur une activité qui a connu 1 157 requêtes pour des permis de construire et 170 requêtes de documents d’urbanisme jugées de 2018 à 2022.

Le plus gros du contentieux, depuis plusieurs années en Corse, reste l’urbanisme et représente un tiers des affaires. Quel est votre regard sur cette matière ?

Ce contentieux est très présent du fait de la pression foncière, du nombre d’autorisations accordées. La difficulté à traiter les plans locaux d’urbanisme explique aussi cela. Il y a également un empilement des normes avec le RNU (règlement national d’urbanisme), la loi littoral, le Padduc, la loi montagne. Même pour un juge, c’est quand même compliqué. Et je comprends que cela soit difficile pour une commune. D’autant plus qu’elle ne bénéficie plus du soutien de l’État comme avant. Pour les PLU, le nombre de censures est effectivement élevé.

L’élaboration d’un PLU peut s’étaler sur huit ou dix ans. Il y a parfois une confusion entre terrain construit et zones urbanisées. Les personnes croient que la seule présence d’une maison sur le terrain voisin rend le terrain constructible. Ce n’est pas comme cela que ça fonctionne.

Des associations comme U Levante sont très vigilantes, bien organisées, savent monter des dossiers. Et parfois ont des compétences juridiques supérieures aux communes.

Dans votre discours de rentrée, vous avez souligné une capacité de jugement rendue insuffisante. Est-ce que vous sous-entendez qu’il manque du personnel pour traiter la totalité du contentieux ?

Il manque du personnel et notamment des magistrats. Nous avons sept magistrats en théorie. Mais il y a deux congés maladie et un magistrat débutant qui ne travaille pas à plein temps. Nous aurons eu seulement 5,3 magistrats sur l’année, si on fait le calcul. Avec 1 600 entrées, on ne peut pas tout couvrir.

Par conséquent, les délais de jugement sont plus longs…

Les délais de jugement sont plus longs, mais pas dans toutes les matières. Nous arrivons à respecter les délais pour les référés, procédures d’urgence, l’éloignement des étrangers et le contentieux de l’urbanisme, inférieurs à la moyenne de la métropole. C’est regrettable pour le reste.

Vous êtes revenus sur l’intrusion de militants nationalistes au sein du tribunal administratif en mars, en lien avec l’annulation d’une délibération de l’Assemblée de Corse consacrant l’usage de la langue corse au sein de l’hémicycle de l’île. Cet événement vous a choqué ?

Nous avons été choqués. Une décision de justice peut être contestée. C’était une intrusion de force. On a forcé une porte pour entrer. Des personnes ont escaladé la clôture pour entrer. Il n’y a pas eu de violence physique. Ce sont des choses qui ne sont pas admissibles. D’autant que j’ai la conviction que les jugements du tribunal n’ont pas été lus ou n’ont pas été compris. Le tribunal n’a jamais utilisé le terme « interdiction de la langue corse ». Il a simplement dit que dans une démocratie, il faut que les différents membres de l’assemblée délibérante et le public puissent comprendre les débats et je ne suis pas convaincu que tous les conseillers territoriaux comprennent le corse.