Les autorisations d’urbanisme

Toutes constructions ou travaux qui touchent l’aspect extérieur d’un bâtiment ou un changement d’affectation d’un local, nécessitent la demande d’une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie. Différents cas peuvent se présenter :

• Travaux d’aménagement : changer la destination des lieux (exemple : commerce transformé en logement, local de stockage transformé en activité commerciale…) avec ou sans modification extérieure ou des structures porteuses du bâtiment, lotissement.
• Création de surface de Plancher et/ ou d’emprise au sol : construction d’un pavillon, d’un immeuble, d’un garage, d’un abri de jardin… Extension d’une construction, surélévation d’une construction, véranda, création de surface de Plancher dans un volume existant, modification de toiture entrainant la création de surface de plancher, piscine.
• Démolition : démolition d’une construction, d’un garage, d’un abri de jardin…
• Modification de l’aspect extérieur : ravalement de façade, modification des ouvertures d’une façade, pose de fenêtre de toit, modification de toiture, pose de panneaux solaires.
• Clôture : changement de portail ou d’entrée charretière, mur bahut et /ou barreaudage…

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la Ville de Bondy reçoit de façon dématérialisée, les demandes d’urbanisme suivantes :

• Certificat d’urbanisme (CUa, CUb)
• Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
• Contestation d’une autorisation d’urbanisme
• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Permis de démolir (PD)
• Taxe d’aménagement (TA)
• Permis de construire (PC)
• Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
• Assainissement des eaux usées domestiques
• Permis d’aménager (PA)

La dématérialisation des autorisations des droits du sol ne supprime pas les démarches préalables de collecte de renseignements, ni tout échange utile avec l’administration.
Les agents de la Mairie restent vos interlocuteurs privilégiés, durant tout le processus d’instruction jusqu’à la décision finale.

Quel type d’autorisation d’urbanisme déposer auprès de la mairie ?

Depuis le 1er Mars 2012, le type d’autorisation d’urbanisme à demander est fonction de la surface de plancher, de l’emprise au sol et de la hauteur du projet.

Pour les nouvelles constructions

Surface de plancher (SP) et/ou emprise au sol (ES) créée :

• inférieure ou égale à 5 m² : déclaration préalable (DP) si la hauteur est supérieure à 12m (dispense d’autorisation d’urbanisme si hauteur inférieure à 12m)
• entre 5 et 20 m² : permis de construire (PC) si la hauteur est supérieure à 12m (DP uniquement si la hauteur est inférieure à 12m)
• supérieure à 20 m² : un permis de construire est obligatoire

Pour les travaux sur les constructions existantes

Surface de plancher (SP) et/ou emprise au sol (ES) créée :

• inférieure ou égale à 5 m² : dispense d’autorisation d’urbanisme sous réserve que les travaux n’aient pas pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment existant
• entre 5 et 20 m² : déclaration préalable
• entre 20 et 40 m² : permis de construire si SP et/ou ES après travaux est supérieure à 170 m² – Déclaration préalable si inférieure à 170 m²
• au-delà de 40 m² : permis de construire même si la surface après travaux est inférieure à 170 m².

Pour les lotissements (dès qu’il y a création d’un lot à bâtir)

Le lotissement doit faire l’objet d’une autorisation d’Urbanisme

• Déclaration Préalable si le lotissement ne comporte pas de travaux,
• Permis d’Aménager si le lotissement entraine la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement.

Les délais d’instruction

Les délais d’instruction sont différents suivant les types d’Autorisation d’Urbanisme :

• Permis de Construire : Le délai d’instruction est de 2 mois pour les permis de maison individuelle et de 3 mois dans les autres cas, si le dossier est complet.
• Déclaration Préalable : Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande, si le dossier est complet.
• Permis de Démolir : Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande, si le dossier est complet.

Ces délais d’instruction peuvent également être modifiés dans les conditions fixées aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du Code de l’Urbanisme. Si c’est le cas, une notification de délai est envoyée au pétitionnaire sous 1 mois, avec si le dossier est incomplet, une demande de pièce.

Prorogation de la durée de l’autorisation d’urbanisme

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans, ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

Affichage sur le terrain de l’Autorisation d’Urbanisme

Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

Le nom du bénéficiaire, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

• Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
• si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
• si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
• si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.  Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
• et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

La demande d’autorisation de construire pourra être instruite sur la base du règlement du Certificat d’Urbanisme.

Dépôt du dossier et délai d’instruction

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire n°13410*02 à télécharger.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme. Le dossier complet en 3 exemplaires doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

L’administration dispose d’un délai de 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information et de 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Durée de validité

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.  La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.  La demande d’autorisation d’urbanisme pourra être instruite sur la base du règlement du Certificat d’Urbanisme (changement de règlement : passage POS au PLU ou bien suite à une modification/révision du PLU).

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